CGV – CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION)
ARTICLE 1 : OBJET
L’Ecole du Bien Naître a pour activité principale la formation professionnelle périnatalité, notamment au titre de la formation continue (ci-après « l’Ecole du Bien Naître »).
Dans le cadre de son activité, L’Ecole du Bien Naître propose à ses clients (ci-après le « Client ») de souscrire en ligne à des formations (ci-après les « Formations »).
Pour se faire, L’Ecole du Bien Naître a développé un site internet accessible à l’adresse www.ecoledubiennaitre.com permettant de présenter et de référencer les Formations, mais également d’y souscrire en ligne (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute commande de Formations passée via le Site ou auprès des équipes commerciales de L’Ecole du Bien Naître (ci-après la « Commande »).
Elles sont disponibles à tout moment sur le Site et fournies au Client lors de la prise de Commande.
En conséquence, le fait de passer une Commande mais également d’utiliser le Site, impliquent :
- La connaissance et l’acceptation entière et sans réserve du Client à :
- L’intégralité des CGV en vigueur au jour de la Commande et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat ;
- L’intégralité du règlement intérieur de L’Ecole du Bien Naître en vigueur au jour de la Commande, accessible à l’adresse https://www.lecoledubiennaitre.com/reglement-interieur/
- La compétence technique du Client pour utiliser le Site ;
- La conscience pour le Client que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment, à la discrétion L’Ecole du Bien Naître et sans autre formalité que leur mise en ligne. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit par L’Ecole du Bien Naître.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 14 avril 2022 et prévalent sur tout autre document ou version antérieure.
L’Ecole du Bien Naître et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
- Client : désigne toute personne physique non commerçante professionnelle naviguant sur le Site, procédant à la une Commande et détenant la pleine capacité juridique ;
- Commande / Bon de Commande : désigne tout engagement d’achat de l’ensemble des Formations sélectionnés par le Client sur le Site ou auprès des équipes commerciales de L’Ecole du Bien Naître ;
- Formation : désigne toute session de formation dispensée par l’Ecole du Bien Naitre et proposée à la Commande sur le Site ou auprès des équipes commerciales de L’Ecole du Bien Naître ;
- L’Ecole du Bien Naître ou l’Organisme de Formation ou l’OF : désigne la société CCS L’ECOLE DU BIEN NAITRE PAR SONIA KRIEF SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le 851 752 477 (aussi ci-après comme « l’Organisme de Formation ou OF »), organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11922289392 ;
- OPCO : désigne les organismes agréés par l’Etat et chargés de financer l’apprentissage.
- Organisme Financeur : désigne l’OPCO ou toute société publique ou privée s’étant engagée au financement d’une ou plusieurs Formations pour un ou plusieurs Stagiaires ;
- Site : désigne l’infrastructure développée par l’Ecole du Bien Naitre, destinée à être consulté par le Client, notamment pour connaître les Formation proposées à la Commande sur le Site, et accessible à l’adresse www.ecoledubiennaitre.com.
- Stagiaire : désigne toute personne physique participant à une ou plusieurs formations et détenant la pleine capacité juridique.
ARTICLE 3 : FORMATIONS
L’Ecole du Bien Naître propose à la Commande des Formations sur catalogue accessible et consultable depuis le Site.
Les Formations proposées à la vente sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des places disponibles.
Sont ainsi mis à la disposition du Client sur le Site le programme des Formations, leur calendrier, leur contenu, leur format et les moyens pédagogiques mis à disposition du Stagiaire.
Les Formations se présentent sous forme de module unitaire. Elles sont réalisées en présentiel au sein des locaux de l’Ecole du Bien Naître ou locaux annexes ou en distanciel.
La validité des offres de formation est limitée dans le temps : 1 mois sur base de devis et/ ou 3 mois sur le catalogue figurant sur le Site internet.
Les dates de sessions des Formations sont données à titre indicatif sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de Stagiaires n’est pas atteint dans les conditions de l’Article 10 des CGV.
L’Ecole du Bien Naître se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, toute Formation présente sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Formations figurant sur ce Site.
L’Ecole du Bien Naître ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer une Formation du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
Les indications relatives à la disponibilité des Formations sont mises à jour en temps réel.
Malgré toutes les précautions prises par L’Ecole du Bien Naître une Formation souscrite par un Client peut ne pas être disponible. Cette indisponibilité, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de L’Ecole du Bien Naître.
Dans l’éventualité d’une telle indisponibilité après passation de la Commande, le Client concerné en est informé dans les meilleurs délais par e-mail, sa Commande étant alors annulée et L’Ecole du Bien Naître lui remboursant l’intégralité des sommes réglées dans les trente (30) jours calendaires suivant le paiement de la Commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande initiale.
L’Ecole du Bien Naître pourra proposer au Client une Formation équivalente, ce dont le Client est libre d’accepter ou de refuser.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix des Formations est indiqué par Stagiaire, directement sur le Site, sur le catalogue accessible sur le Site ou sur demande auprès de L’Ecole du Bien Naitre.
Sauf indication contraire, tous les prix des Formations sont indiqués en euros, nets de taxes ; l’Organisme de Formation n’étant pas assujetti à la TVA.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Formations.
Les prix de la Formation ne comprennent pas : l’hébergement du Stagiaire, ses déjeuners, ses frais de déplacement et d’acheminement jusqu’à L’Ecole du Bien Naitre ou tout lieu où se déroulera la formation : tous ces frais demeurants à la charge exclusive du Stagiaire.
L’Ecole du Bien Naitre se réserve le droit de modifier le prix des Formations à tout moment.
Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront aux Commandes validées postérieurement à la modification des tarifs.
L’Ecole du Bien Naitre s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site et dans le catalogue accessible sur le site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs.
Si une erreur dans le prix d’une Formation devait se produire, L’Ecole du Bien Naitre donnera au Client la possibilité de reconfirmer sa Commande au prix correct ou de l’annuler.
Dans l’hypothèse où L’Ecole du Bien Naitre serait incapable de contacter le Client, la souscription de la Formation sera considérée comme annulée.
ARTICLE 5 : COMMANDE
La Commande s’effectue directement en contactant L’Ecole du Bien Naitre ou sur le Site.
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement ainsi que l’obligation pour le Client de disposer d’un compte dans les conditions de l’Article 8 des CGV.
Le Client qui passe la Commande déclare ainsi être la personne physique ayant ouvert ledit compte associé à la Commande.
La vente de Formations sur le Site étant exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers, aucune Commande ne saurait être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Formations ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre de Formations commandées dans une seule Commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. L’Ecole du Bien Naître se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un vendeur professionnel.
La Commande nécessite le respect de la procédure suivante, au choix du Client :
1. Dans le cadre d’un financement personnel du Stagiaire
- De s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les données d’identification puis en remplissant le questionnaire sur le parcours professionnel du Stagiaire. Après vérification du formulaire, le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription ;
- De remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Formations choisies afin de les ajouter à son panier,*
- De valider sa commande après l’avoir vérifiée ou de la modifier ;
- D’effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- De confirmer sa commande et son règlement.
- Le retour d’un devis et d’une convention accusant réception de la proposition et valant bon de commande complété, signé et adressé à L’Ecole du Bien Naître par e-mail à : contact@edbn.fr.
- Une convocation écrite par e-mail à l’adresse indiquée sur le dossier d’inscription sur le Site ou sur le bulletin d’inscription ou à l’adresse e-mail du devis réceptionné par OF. Cette convocation comprend le programme, le livret d’accueil, et les présentes CGV ;
- Le numéro de de la transaction / souscription ;
- Le prix de la Formation ;
- La date et l’heure de la demande d’inscription à la Formation ;
- Le mode de paiement choisit par le Client ;
- Le rappel des conditions de sécurisation du paiement le cas échéant ;
- Les éventuelles limitations de responsabilité.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
- Dans le cadre d’un financement personnel du Stagiaire, le Client devra régler l’inscription à la Formation par carte bancaire, à l’aide d’un lien sécurisé Click & Pay ou STRIPE, Crédit du Nord sauf accord contraire de L’Ecole du Bien Naitre.
Le prix de la Formation est débité dès la validation finale de l’inscription.
Pour toute commande d’au moins deux Formations, le Client pourra régler l’inscription en en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais dans les conditions qui seront alors précisées sur le Site lors dudit paiement.
Les transactions réalisées sur le Site sont sécurisées.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation de l’inscription à une Formation et de son paiement valent preuve de l’intégralité de ladite inscription à la Formation conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la souscription.
Dans le cadre d’une prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un Organisme Financeur, il appartient au Stagiaire bénéficiaire de la Formation :
- D’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme Financeur qu’il aura désigné. Toute inscription via le Site ne pourra en aucun entrer le cadre d’une prise en charge par un Organisme Financeur.
En cas de subrogation de paiement par un Organisme Financeur, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture à l’Organisme Financeur concerné, le règlement devra être effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture.
En cas de prise en charge partielle de l’Organisme Financeur, le reliquat sera facturé directement au Stagiaire et sera payable par carte bancaire dans les conditions prévues ci-dessus.
Dans le cas où l’Organisme Financeur ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes dans les délais précités, le coût de la Formation sera supporté par le Stagiaire, lequel sera ainsi redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
En cas d’absence ou de retard de règlement de la Formation, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser la validation de la Commande et l’inscription à la Formation ou de refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Stagiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou éventuel remboursement.
ARTICLE 7 : ACCES AU SITE
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet.
Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible en permanence.
L’Ecole du Bien Naître se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés sur le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Le Client et/ou le Stagiaire qui se connecte au Site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Le Client et le Stagiaire reconnaissent :
- Qu’ils sont les seuls responsables de l’usage qu’ils font du site
- Que la communication de leurs éléments d’identification est faite sous leur propre responsabilité
- Qu’ils ont connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
- Qu’ils leur appartiennent de s’assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur leur permettent d’accéder correctement au Site.
- Qu’ils leur appartiennent de prendre les mesures appropriées de protection de sauvegarde de leurs propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
ARTICLE 8 : COMPTES CLIENTS
La création d’un compte est réservée aux Clients et est nécessaire à toute Commande.
Lors de la création de son compte, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles qui sont traitées par L’Ecole du Bien Naître dans les conditions prévues à l’Article 15 des CGV.
Lors de la création de son compte, le Client choisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
L’Ecole du Bien Naître se réserve la possibilité de clôturer tout compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures ;
- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV ;
- Commandes antérieures manifestement souscrites par un Client vendeur professionnel.
Dans ce cas, L’Ecole du Bien Naître adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte l’informant de la clôture de son compte.
De manière générale, le Client peut solliciter à tout moment la clôture de son compte à l’adresse email suivante : contact@edbn.fr.
ARTICLE 9 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat en ligne d’une formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du devis signé ou du bulletin d’inscription signé
Dans le cas où le Client souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer l’OF par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée 20 rue d’Armenonville – 92200 Neuilly Sur Seine.
A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux CGV, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client et pour l’OF.
En bénéficiant de tout ou partie de la Formation dans un délai de (14) jours à compter de la Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 : REPORT OU ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION
En cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi notamment considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), les interventions des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux…
L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera au remboursement intégral de la somme versée par le Stagiaire, à l’exclusion de tout autre coût ou pénalité.
ARTICLE 11 – REPORT OU ANNULATION DU FAIT DU STAGIAIRE
Le Stagiaire reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation de sa participation à une Formation, doit être notifié par écrit (par mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
En cas de report ou d’annulation imputable au Stagiaire à moins de trente (30) jours avant la date prévue pour l’ouverture de la session de Formation, l’intégralité du montant de la formation est dû et la Formation est non reportable.
En cas de report ou d’annulation imputable au Stagiaire à plus de trente (30) jours avant la date prévue pour l’ouverture de la session de Formation, il sera proposé au Stagiaire un report de sa Formation à une date ultérieure à durée et tarif équivalent, ceci valable six (6) mois à compter de la date initialement prévue.
Toute formation unitaire commencée est due intégralement même en cas d’abandon du stagiaire.
En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par le Stagiaire ne pourra intervenir en cas de report ou d’annulation imputable au Stagiaire.
ARTICLE 12 : DEROULEMENT DU STAGE
Le Stagiaire devra se présenter le jour de début de la Formation, muni d’une pièce d’identité valide.
Au début de la Formation, un cahier, ainsi qu’une attestation de présence et le Règlement intérieur de l’Organisme de Formation lui seront remis.
L’attestation de présence devra être dûment signée par demi-journée par le Stagiaire et l’intervenant. Le Règlement intérieur devra être lu et accepté sans réserve par le Stagiaire, à défaut de quoi il ne pourra participer à la Formation ni solliciter remboursement des sommes versées pour cette dernière.
A la fin de la Formation, le Stagiaire se verra remettre une attestation de stage sous réserve de validation des intervenants, la facture acquittée sur demande et le support de cours en format dématérialisé reprenant les principaux points de la Formation effectuée.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de remplacer l’intervenant par un autre intervenant de son choix mais de compétence égale pour assurer la Formation.
Cette modification ne pourra en aucun cas être un motif d’annulation, de report de formation ou de demande de remboursement ou d’indemnité compensatrice.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de L’Ecole du Bien Naître.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de L’Ecole du Bien Naître, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par le Client, par le Stagiaire ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de L’Ecole du Bien Naître.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel L’Ecole du Bien Naître détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par L’Ecole du Bien Naître à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Client ou le Stagiaire qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à L’Ecole du Bien Naître.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de L’Ecole du Bien Naître.
L’Organisme de Formation peut par ailleurs être amené à fournir au Stagiaire une documentation sur papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Stagiaire et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire. A cet égard, le Stagiaire s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition
Le Stagiaire, plus généralement, s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
Durant le déroulé des Formations, les enregistrements audio ou vidéo sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable de L’Ecole du Bien Naître.
La responsabilité de l’OF ne pourra être engagée en cas de problème de connexion du stagiaire, de virus ou hacking lorsqu’il s’agit de formation en distanciel. Le Stagiaire s’engage à avoir tout le matériel requis pour le bon déroulé de sa formation.
ARTICLE 14 : NON SOLLICITATION
Le Client et le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter l’intervenant réalisant la Formation ou tout autre personnel de l’OF avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la Formation. Cet engagement est valable pendant les trente-six (36) mois qui suivent la fin de la Formation.
ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’OF est susceptible de recueillir et de traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives au Client et au Stagiaire.
Les caractéristiques des traitements de données sont détaillés ci-suivant :
Finalité du traitement
Base légale du traitement
Données concernées
Durée de conservation maximale
Finalité du traitement
Création et gestion du compte
Base légale du traitement
Consentement
Données concernées
Civilité, Nom, Prénom, adresse email, numéro de téléphone
Durée de conservation maximale
3 ans à compter de la dernière connexion
Finalité du traitement
Gestion des Commandes
Base légale du traitement
Contrat
Données concernées
Civilité, Nom, Prénom, adresse email, Formation, numéro de téléphone, historique des Formations, moyens de paiement, numéro de carte de crédit
Durée de conservation maximale
Durée de la Formation SAUF Immédiatement pour le cryptogramme visuelDurée de la Formation SAUF Immédiatement pour le cryptogramme visuel
Finalité du traitement
Obligations comptables et fiscales
Base légale du traitement
Obligation légale
Données concernées
Civilité, Nom, Prénom, adresse email, Formation, numéro de téléphone, historique des Formations, moyens de paiement
Durée de conservation maximale
10 ans à compter de la Commande
Finalité du traitement
Gestion des précontentieux et contentieux
Base légale du traitement
Intérêt légitime pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat
Données concernées
Civilité, Nom, Prénom, adresse email, Formation, numéro de téléphone, historique des Formations, moyens de paiement, adresse IP
Durée de conservation maximale
5 ans à compter de la fin de la Formation
Finalité du traitement
Prospection commerciale par voie électronique et newsletter
Base légale du traitement
Consentement
Données concernées
Prénom, nom, adresse email, recueil du consentement
Durée de conservation maximale
3 ans à compter du dernier contact
Finalité du traitement
Prospection commerciale par voie postale ou intervention humaine
Base légale du traitement
Intérêt légitime à promouvoir les Formations
Données concernées
Prénom, nom, adresse email, adresse postale
Durée de conservation maximale
3 ans à compter du dernier contact
Finalité du traitement
Prospection commerciale pour des Formations analogues
Base légale du traitement
Intérêt légitime à promouvoir les Formations
Données concernées
Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, historique des Formations,
Durée de conservation maximale
3 ans à compter du dernier contact
Finalité du traitement
Gestion des Formations
Base légale du traitement
Contrat
Données concernées
Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, historique des Formations, et toute autre information strictement nécessaire à la gestion des Formations
Durée de conservation maximale
Durée de la Formation
Finalité du traitement
Gestion des réclamations et du service client
Base légale du traitement
Intérêt légitime à améliorer ses Formations et son service client
Données concernées
Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des Formations, échanges, adresse IP
Durée de conservation maximale
3 ans à compter du dernier contact
Finalité du traitement
Gestion de la liste d’opposition à la prospection
Base légale du traitement
Intérêt légitime à contrôler ses campagnes de prospection
Données concernées
Adresse email
Durée de conservation maximale
3 ans à compter de l’exercice du droit
Finalité du traitement
Publicité personnalisée
Base légale du traitement
Consentement
Données concernées
Adresse IP, Données de navigation, recueil du Consentement, ID de cookies
Durée de conservation maximale
6 mois
Finalité du traitement
Mesure d’audience
Base légale du traitement
Consentement
Données concernées
Adresse IP, Données de navigation, recueil du Consentement, ID de cookies, informations de navigation et d’interactions
Durée de conservation maximale
6 mois
Finalité du traitement
Gestion des demandes d’exercice de droit sur les données
Base légale du traitement
Obligation légale
Données concernées
Identifiant unique, prénom, nom, adresse email, copie des échanges
Durée de conservation maximale
5 ans
Ces données sont amenées à être communiquées aux intervenants aux fins de gestion des Formations, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants de l’OF.
L’ensemble des données est conservé au sein de l’Union européenne.
Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des données à caractère personnel les concernant, dans la limite fixée par la loi et les règlements en vigueur. Elles peuvent également fixer des directives relatives au sort des données les concernant après leur mort et introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), sans préjudice de tout autre recours juridictionnel ou administratif, s’ils considèrent que le traitement des données à caractère personnel les concernant constitue une violation de leurs droits.
Si les personnes concernées souhaitent exercer un droit en lien avec les données à caractère personnel les concernant, elles devront s’adresser à L’ECOLE DU BIEN NAITRE au 20 rue d’Armenonville – 92200 Neuilly Sur Seine ou par email à contact@edbn.fr.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
L’Ecole du Bien Naître, tout au long du processus d’inscription à une Formation, n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
L’Ecole du Bien Naître ne pourrait être tenu pour responsable de photographies et/ou textes qui ne permettraient pas au Client de visualiser les activités et contenus compris dans les Formations de manière complète et totalement fidèle.
La responsabilité de L’Ecole du Bien Naître ne pourrait donc pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
L’Ecole du Bien Naître s’engage toutefois à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des activités et contenu compris dans les Formations proposés sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de L’Ecole du Bien Naître ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du Client et/ou du Stagiaire conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation.
La responsabilité de L’Ecole du Bien Naître ne pourra être engagée par le Client et le Stagiaire pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Client et le Stagiaire sont responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.
Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.
ARTICLE 17 – ARCHIVAGE ET PREUVE
La validation d’une Commande constitue une signature électronique qui a, entre le Client et L’Ecole du Bien Naître, la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés de L’Ecole du Bien Naître seront considérés comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre L’Ecole du Bien Naître et le Client.
ARTICLE 18 – LITIGE
En cas de litige avec L’Ecole du Bien Naître, le Client et le Stagiaire doivent s’adresser en priorité au service clientèle de L’Ecole du Bien Naître par courrier électronique contact@edbn.fr ou postal (CCS, 20 rue d’Armenonville – 92200 Neuilly Sur Seine).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de L’Ecole du Bien Naître ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client ou le Stagiaire peut soumettre le litige l’opposant à L’Ecole du Bien Naître à un médiateur (IDENTITE) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Client et le Stagiaire bénéficient sur le site du médiateur (SITE) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Formation.
Le Client et le Stagiaire peuvent également, s’ils le souhaitent et indépendamment à toute autre procédure de règlement de leur litige avec L’Ecole du Bien Naître, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Les présentes CGV sous soumises à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.
ARTICLE 19 – DUREE
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Formations proposés à la Commande par L’Ecole du Bien Naître.
ARTICLE 20 – BONNE FOI
Le Client, le Stagiaire et L’Ecole du Bien Naître conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
ARTICLE 21 – TITRES
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 22 – NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À renvoyer par email à contact@edbn.fr ou par courrier à CCS, 20 rue d ’ Armenonville – 92200 Neuilly Sur Seine
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à la/aux Formation(s) ci-dessous :
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Souscrite(s) le : …………………………………………………………………..
Mon nom et prénom : …………………………………………………………………..
Mon adresse : …………………………………………………………………..
Date : …………………………………………………………………..
